MENTIONS LÉGALES
ExtraContent, Concepteur rédacteur freelance
Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
Applicables au 1er décembre 2022
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Marjorie FLAMANT - ExtraContent ci-après dénommée la prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en conception rédaction, création de contenus éditoriaux, rédaction web, rédaction SEO, formation en rédaction, formation techniques rédactionnelles, formation écriture stratégique, communication stratégique, content management, communication éditoriale...
À défaut de contrat conclu entre Marjorie FLAMANT - ExtraContent et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Marjorie FLAMANT - ExtraContent implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client à ces CGV, le fait que Marjorie FLAMANT - ExtraContent ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations de Marjorie FLAMANT - ExtraContent sont des prestations de conception rédaction, de content management, de formation, de rédaction SEO, de rédaction web, de social media management, dans le domaine de la communication, de la publicité, du marketing direct.
Article 3 : Devis et commandes
Marjorie FLAMANT - ExtraContent intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par Marjorie FLAMANT - ExtraContent au client en deux exemplaires, précise :
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
- Le montant des rabais et ristournes
- Les modalités de paiement
- Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du prestataire et du client ainsi que les délais de réalisation.
- La durée de validité du devis
- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis à Marjorie FLAMANT - ExtraContent sans aucune modification par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé.
À défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Marjorie FLAMANT - ExtraContent se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
Article 4 : Tarification
Les tarifs de prestation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC minorés du taux de TVA, non applicable (art.293 B du CGI).
Les prix peuvent être établis au forfait, à l’heure ou à la journée.
Ils varient en fonction de la prestation choisie : conception rédaction, rédaction web, rédaction SEO, content management, formation, naming produit, storytelling, brand content...
Les prix et délais mentionnés sont valable 1 mois après la date d’émission du devis.
Marjorie FLAMANT - ExtraContent s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, Marjorie FLAMANT - ExtraContent s’engage à facturer les prestations commandées au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.
Article 6 : Modalités de paiement
Les factures sont payables fin de mois, date de facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné au bas de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : obligations et confidentialité
Marjorie FLAMANT - ExtraContent s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et les prestations de services réalisés pour ses clients
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
- À disposition du public,
- Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 8 : Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Marjorie FLAMANT - ExtraContent est une obligation de moyen.
Marjorie FLAMANT - ExtraContent s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition de Marjorie FLAMANT - ExtraContent dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques soulevées.
La responsabilité de Marjorie FLAMANT - ExtraContent ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le client,
- Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de Marjorie FLAMANT - ExtraContent, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par ExtraContent à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la réception, le Client doit verser à l’entreprise ExtraContent une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécéssaire.
Article 10 : Lieu et date de réalisation des prestations.
Les prestations ont lieu soit sur le site du client, soit dans les locaux d'ExtraContent situés au 53, rue Gambetta, 59130 LAMBERSART.
La date est fixée d’un commun accord entre Marjorie FLAMANT - ExtraContent et le client. Un retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourrait donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Un forfait déplacement est applicable selon la distance.
Article 11 : force majeure
La responsabilité de Marjorie FLAMANT - ExtraContent ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l ‘article 1148 du Code Civil.
Article 12 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille.